Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

SEMIAS Sàrl est enregistrée conformément à la loi sur les entreprises à responsabilité limitée en Suisse avec le numéro
de registre du commerce CH-626.4.022.510-4

Une attestation de formation ou un diplôme d’auxiliaire de laboratoire sera établi pour chaque inscription.

Ces CONDITIONS GENERALES DE VENTE sont applicables à l’ensemble des contrats conclus par la société SEMIAS Sàrl
sauf en cas de dérogation écrite. Elles prévalent sur les conditions générales des clients de la société SEMIAS Sàrl. Ces
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ne pourront être modifiées verbalement.

1. Inscription à la formation d’auxiliaire de laboratoire

Chaque inscription est nominative. Elle devra faire l’objet d’une confirmation écrite soit :
– Par e-mail à l’adresse suivante : info@semias.ch
– Par l’intermédiaire de notre site internet www.semias.ch
– Par courrier en remplissant le bulletin de pré-inscription disponible sur www.semias.ch

A défaut de réception d’une confirmation écrite, SEMIAS Sàrl se réserve le droit de disposer des places disponibles.

Quel que soit le moyen choisi, l’inscription ne sera prise en compte que si les informations relatives à la personne inscrite figurent sur son inscription,
telles que son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse mail. L’inscription, quel que soit le moyen par lequel elle a été faite, a valeur
de bon de commande ; elle engage la personne ayant effectuée l’inscription et l’organisme qui se porte garant du paiement vis-à-vis de SEMIAS
Sàrl et de l’acceptation sans réserve de ses conditions générales de vente. Une inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes
conditions générales de vente. En cas d’annulation par le client dans un délai impliquant des frais d’annulation, le client ne pourra se prévaloir de
ne pas avoir validé l’inscription au cas où la convention de formation n’aurait pas encore été signée.

Si la facture doit comporter un numéro de commande ou tout autre élément obligatoire à la facturation de la prestation de formation par SEMIAS
Sàrl, le client doit l’indiquer au moment de l’inscription.

La totalité de la formation est dispensée en présentiel.

2. Confirmation d’inscription et de réalisation d’une formation

Les inscriptions ne seront possibles que dans la limite des places disponibles. Elles seront enregistrées par ordre d’arrivée et considérées définitives
après étude du dossier du candidat et validation de ce dernier par SEMIAS Sàrl.

Sous réserve de son acceptation par SEMIAS Sàrl, nous vous adressons un accusé de réception (par voie électronique ou postale) afin de confirmer
l’enregistrement de votre inscription. Cet accusé ne tient pas lieu de confirmation de réalisation de la formation. La confirmation d’enrôlement dans
la formation sera adressée par voie électronique ou postale avec la convocation du participant à la première journée de cours. Un e-mail ou courrier
postale regroupant toutes les informations logistiques utiles (plan d’accès, horaires…) sera également adressé en même temps que la convocation
à chaque participant.

3. Conditions d’annulation et de remplacement de la formation d’auxiliaire de laboratoire

3.1. Annulation ou report d’inscription, abandon, remplacement (disposition applicable au cours de la même année civile)

En cas d’annulation ou de report d’une inscription au cours de l’année civile, SEMIAS Sàrl facturera les frais engagés ou dépensés.
• Si l’annulation intervient de 20 jours à 60 jours ouvrés avant le début de la formation, 10 % du coût de la formation seront facturés.
• Pour toute annulation ou report intervenue moins de 20 jours ouvrés avant le début de la session de formation, 50 % du coût de la formation
seront facturés.
• L’intégralité des droits d’inscription (100 %) sera facturée dans les cas suivants :
– Annulation ou report moins de 5 jours ouvrés avant le début de la session,
– Absence d’un participant constatée dès le démarrage de la session de formation,
– Abandon en cours de formation,

Pour être pris en compte, toute annulation devra être confirmée par écrit.

Lorsque le participant a prévu la prise en charge de la formation par un organisme financeur (AI, ORP, …), les frais d’annulation seront directement
facturés à l’organisme.

Par ailleurs, en cas de dispositions commerciales particulières établies entre SEMIAS Sàrl et le participant (accord cadre, offre commerciale, …),
la remise éventuellement consentie ne sera pas applicable aux frais facturés consécutifs à une annulation ou à un report tardif.

3.2. Annulation ou report d’une session de formation

Dans le cas de circonstances imprévisibles et indépendantes de notre volonté ou en particulier si le nombre de participants est trop faible pour
garantir le bon déroulement pédagogique de la formation, SEMIAS Sàrl se réserve le droit de repousser ou d’annuler la session (au plus tard deux
semaines avant son démarrage), de modifier le contenu du programme en tenant compte d’évolutions intervenues depuis sa parution au catalogue,
et/ou de remplacer les intervenants afin de garantir le bon déroulement de la session. Concernant le maintien des dates de la formation, nous ne
pouvons garantir nos clients contre la force majeure empêchant un ou des intervenants d’être présent aux dates prévues (force majeure personnelle
ou professionnelle : accident, maladie, inspection…) et l’impossibilité de recourir aux formateurs suppléants pour causes de disponibilités. Dans ce
cas nous nous engageons à vous contacter personnellement afin de réorganiser la formation sur de nouvelles dates. Si de tels évènements se
produisent un jour précédant le démarrage de la formation, nous vous invitons à nous communiquer dès l’inscription un numéro de téléphone
portable où nous pourrons vous joindre.

En cas de report de la formation (dans la même année), nous procédons au report automatique de l’inscription à la session suivante. Ce report
vous est confirmé par écrit.

En cas de refus par le participant, celui-ci devra également nous informer par écrit de sa décision de ne pas maintenir l’inscription.

SEMIAS Sàrl s’efforcera dans la mesure du possible de prévenir le participant de tout report ou annulation le plus tôt possible mais ne pourra en
aucun cas être tenu pour responsable des frais notamment de voyage (transport, hébergement…) déjà engagés par le participant. Nous vous
conseillons dans la mesure du possible de privilégier des conditions de réservations modifiables et remboursables.

4. Planification des sessions de formation

Les sessions présentées dans cette brochure sont en principe reconduites régulièrement, au moins une fois par an. N’hésitez pas à vous renseigner,
même si les dates actuelles sont dépassées, car d’autres sessions peuvent être ajoutées en cours d’année.

5. Tarification et droits d’inscription aux formations

Les droits d’inscription incluent la formation, les documents de formation ainsi que les EPI (Blouse, lunette de sécurité, gants…)

Tous les prix indiqués dans le catalogue ou sur notre site internet sont en francs Suisse.

6. Formations

Toute commande d’un participant devra faire l’objet d’une confirmation écrite sous la forme d’un bon de commande, d’une proposition commerciale
acceptée, d’un accord ou de tout autre document commercial dûment complété et signé par le participant. Toute confirmation écrite de validation
de dates émanant du participant vaut engagement commercial: cela implique qu’en cas de report ou d’annulation, des frais pourront être
appliqués selon les modalités énoncées ci-dessous nonobstant l’absence de signature de convention, de bon de commande, d’accord de prise en
charge ou de devis par ailleurs obligatoire.

La commande d’un participant peut être adressée à SEMIAS Sàrl par courrier ou par mail.

L’envoi d’une commande par le client implique son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente.
Une commande ne devient définitive qu’après acceptation expresse de SEMIAS Sàrl. Une fois acceptée, une commande ne pourra être annulée
ou modifiée qu’avec l’accord écrit de SEMIAS Sàrl et seulement à des conditions permettant de dédommager SEMIAS Sàrl contre toutes pertes ou
préjudice que SEMIAS Sàrl aurait pu subir.

La commande est personnelle au client et ne peut être transférée ou cédée sans l’accord écrit de SEMIAS Sàrl.

Le prix final facturé après réalisation de la prestation inclut l’intégralité des frais inhérents à cette action, à savoir les frais pédagogiques, la fourniture
de matériels pédagogiques, d’éventuels frais financiers dans le cas de paiements internationaux, d’éventuels frais de traitement administratif des
formations, des frais de traitement administratif en cas de multiples conventions et multiples factures sans que cette liste ne soit exhaustive. Les
prix indiqués sous entendent le respect des différents éléments de notre proposition y compris la limitation des effectifs par session.

Livraison

Les prestations sont livrées par SEMIAS Sàrl au client dans le délai indiqué sur la commande. La livraison dans les délais ne peut intervenir que si
le client est à jour de ses obligations envers SEMIAS Sàrl, notamment en matière de paiement du prix, quelle qu’en soit la cause.

Durée de validité des propositions

Sauf disposition contraire, la validité des propositions est de 90 jours à compter de leur date d’émission.

Cas de demandes de conventions et/ou de facturations multiples

La convention initiale ainsi que la facture sont établies à la dénomination sociale du donneur d’ordre.

Dans le cas où le donneur d’ordre souhaite que plusieurs conventions et plusieurs factures soient établies au nom de différentes entités juridiques
pour une même action, des frais administratifs supplémentaires seront facturés. Le montant de ces frais sera intégré dans la partie financière de
notre proposition commerciale.

7. Frais additionnels éventuels

Des frais additionnels peuvent être appliqués dans des cas spéciaux, ces derniers seront calculés sur la base d’un devis établi au client.

8. Mode de règlement

Le règlement du prix de la formation peut se faire soit en une seule fois, soit en plusieurs mensualités. Ces modalités sont expliquées dans le
courrier envoyé aux participants avant le début de la formation.

Le paiement doit être effectué en précisant clairement le nom du participant et le numéro de la mensualité payée, ainsi que la mention « Paiement
formation auxiliaire de laboratoire pour SEMIAS Sàrl ».

Il devra être effectué par virement à l’ordre de SEMIAS Sàrl Rue de l’Eglise 8 1994 Aproz (Nom et adresse de la banque: Raiffeisen Schweiz
Genossenschaft Raiffeisenplatz 4 9001 St. Gallen – IBAN CH24 8080 8009 8544 2619 4).

9. Paiements – Retards

Sauf dispositions écrites expresses contraires, le règlement des biens et services vendus ou fournis par la société SEMIAS Sàrl doit être effectué
à réception des factures correspondantes. Le paiement n’est considéré comme accompli qu’après inscription du montant intégral du prix TTC au
crédit du compte de la société SEMIAS Sàrl.

Toute somme non payée à l’échéance mentionnée sur la facture émise par SEMIAS Sàrl entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à
une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple rappels de SEMIAS Sàrl.

En cas de défaut de paiement par le client dix jours (10) après un deuxième rappel, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à SEMIAS
Sàrl. SEMIAS Sàrl pourra également suspendre ou annuler toute commande en cours et le non-paiement d’une seule facture à son échéance
rendra exigible de plein droit le solde dû sur toutes les factures en cours avec le client. Le client devra rembourser à SEMIAS Sàrl tous les frais
occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

SEMIAS Sàrl effectuera une réquisition de poursuite contre le participant selon les droits Suisses.

10. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

SEMIAS Sàrl et ses ayants-droits gardent la propriété des méthodes, savoir-faire, procédés qu’ils auront développés ou mis en œuvre dans le
cadre de ses actions de formation, ainsi que toutes les créations originales couvertes par le droit de la propriété intellectuelle fournis à l’occasion
de ces prestations. Le contenu et le matériel pédagogique des sessions de formation conçus par SEMIAS Sàrl et les formateurs associés restent
donc la propriété intellectuelle et artistique de ces derniers et ne font l’objet d’aucune cession de droit.

Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, de modifier, de traduire, d’adapter, de représenter, de
commercialiser, de diffuser et d’utiliser à des fins d’usage interne ou externe les supports et autres ressources pédagogiques mis à la disposition
des clients par SEMIAS Sàrl lors des formations, sans autorisation préalable, expresse et écrite de SEMIAS Sàrl et de ses ayants droits.

11. Confidentialité et règles de convivialité

Par ailleurs, les participants et les clients s’interdisent de divulguer toute information de SEMIAS Sàrl à une société concurrente.

Tant pendant le cours des contrats qu’après leur expiration, les clients de la société SEMIAS Sàrl s’interdisent formellement de divulguer les
renseignements techniques ou commerciaux qu’ils auraient été amenés à connaître sur la société SEMIAS Sàrl et ses services, à l’exception de
ceux dont les clients pourront prouver qu’ils sont tombés dans le domaine public ou qu’ils étaient en leur possession avant d’entrer en relation avec
la société SEMIAS Sàrl.

SEMIAS Sàrl se réserve le droit de refuser une inscription pour des motifs légitimes et sans caractère discriminatoire, d’exclure d’une formation tout
participant qui manquerait au présent accord de confidentialité, ou qui gênerait de façon volontaire la bonne exécution d’une formation, et ceci sans
entraîner une quelconque indemnité ou remboursement partiel ou total du prix de la formation.

12. Responsabilité et force majeure

La société SEMIAS Sàrl décline toute responsabilité concernant la propriété industrielle, intellectuelle ou littéraire de tout document, modèle, copie,
enregistrement, savoir-faire, expérience, logiciel ou autres applications quelques en soient les supports, transmis à elle par ses clients, lors de son
utilisation dans le cadre du contrat liant le client à la société SEMIAS Sàrl.

Nonobstant l’adhésion de la société SEMIAS Sàrl aux règles de droit relatives à la force majeure pour le cas où elle y serait confrontée et dans
l’impossibilité d’exécuter ses prestations, le dispositif suivant est applicable pour les événements énoncés ci-après : en cas de vol, détournement,
incendie, destruction qu’ils soient partiel ou total, volontaire ou accidentel, d’un ou des outils de travail de la société SEMIAS Sàrl nécessaires à
l’exécution de ses prestations, quelques soient leur support, et peu important que les critères constitutifs de la force majeure soient tous réunis, la
société SEMIAS Sàrl ne pourra se voir imposer aucune pénalité de retard dans l’exécution des obligations qui sont les siennes vis à vis de ses
clients. De même, aucun dommage et intérêt ne sera dû par la société SEMIAS Sàrl à ses clients qui s’engagent, par l’acceptation des présentes
conditions générales, à ne pas en demander dans lesdites circonstances.

13. Contestation

En cas de litige ou de contestation, le for judiciaire se situe à Sion, 1950
Toute contestation devra être adressée par écrit à SEMIAS Sàrl, Rue de l’Eglise 8 1994 Aproz